Social

Modification du règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 juin 2015 – NOR: ETLL1502576D

La loi Alur dans son article 155 a introduit la possibilité pour un géomètre-topographe qui demande son inscription à...

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