Fiscalité

Modification du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

DÉCRET n°2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 15 octobre 2015 – NOR: ETLL1513279D

Publics concernés : personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge (Haute-Savoie).
Objet :...

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