Administration

Modification du décret fixant les dispositions statutaires du corps des préfets

DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
• Ministère de l’intérieur
• JO du 16 mai 2015 – NOR: INTX1508117D

Publics concernés : administrations, préfets.
Objet : modification du décret fixant les dispositions statutaires...

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