Fiscalité

Modification du code des juridictions financières

DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015
• JO du 05 juillet 2015 – NOR: PRMX1508881D

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales des comptes, agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Objet : modification du code des juridictions financières sur certaines questions concernant l’organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions statutaires.
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