Administration

Modification du code de justice administrative : du nouveau dans les litiges de travaux publics (entre autres avancées)

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 04 novembre 2016 – NOR: JUSC1619676D

Deux décrets sont venus modifier certaines dispositions importantes du Code de justice administrative (CJA), et ce dès le 1er janvier 2017. Parmi les évolutions notables intéressant le secteur du BTP, sont à retenir : la suppression de la dispense d’avocat (et celle de la décision préalable) pour les litiges de travaux publics, l’augmentation du montant maximum des amendes pour recours abusif de 3 000...

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