Logement

Modification du calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement (décret)

Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 29 septembre 2017 – NOR: TERL1721632D

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et des allocations de logement.
Objet : modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et...

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