Logement

Modification des statuts de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

Décret n°2017-837 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 07 mai 2017 – NOR: LHAL1704687D

Publics concernés : Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, collectivités territoriales.
Objet : modification du statut de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
Entrée en vigueur : le texte...

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