Logement

Modification des statuts de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Décret n°2017-833 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 07 mai 2017 – NOR: LHAL1700904D

Publics concernés : Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, collectivités territoriales.
Objet : modification du...

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