Administration

Modification des statuts de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France et dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines

DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 13 mai 2015 – NOR: ETLL1500642D

Etape supplémentaire dans la construction du Grand Paris de l’aménagement et du logement, un décret vient créer un établissement public foncier (EPF) unique en Ile-de-France. Prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi Maptam », ce nouvel organisme résulte du regroupement des EPF des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines au...

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