Commande Publique

Modification des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: EINM1525249D

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés...

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