Social

Modification des règles d’exercice de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale d’architectes

Décret n°2016-876 du 29 juin 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 juin 2016 – NOR: EINC1602689D

Publics concernés : architectes, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’architecte, sociétés de participations financières de professions libérales d’architectes.

Objet : modification des règles de constitution des sociétés d’exercice libérale d’architectes, compte tenu de la modification par l’article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 des règles...

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