Environnement

Modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes : l’ordonnance est parue

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 05 août 2016 – NOR: DEVD1614708R

Selon le rapport relatif à l’ordonnance, celle-ci « est prise sur le fondement du 2° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

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