Administration

Modification des limites territoriales de cantons, d’arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire

Décret n°2015-1751 du 23 décembre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 26 décembre 2015 – NOR: INTB1525619D

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat intéressés, représentants de l’Etat,...

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