Droit Commercial

Modification des informations relatives aux délais de paiement pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

DÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 29 novembre 2015 – NOR: EINT1527602D

Pris en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret renforçant le rôle des commissaires aux comptes dans la...

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