Administration

Modification des exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » et des exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation

DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 07 novembre 2015 – NOR: EINI1520884D

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, opérateurs économiques, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le...

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