Logement

Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs et révision des clauses-types de ces conventions

Décret n°2017-839 du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 07 mai 2017 – NOR: LHAL1635296D

Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (Anah), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d’administration de l’Anah (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l’Anah, propriétaires...

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