Social

Modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 22 octobre 2016 – NOR: ETST1623998D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs.
Objet : conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la...

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