Règles Techniques

Modification des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 27 décembre 2015 – NOR: ETLL1510980D

Un décret et un arrêté fixent de nouvelles mesures en matière d’accessibilité pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation neufs. Poursuivant un objectif de...

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