Droit Commercial

Modification des dates de prise en compte d’intempéries pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 16 décembre 2015 – NOR: INTE1523446A

Article 1

« Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d’un avis favorable dans les départements suivants :
Département de l’Hérault :

– la commune de Pignan, du 1er avril...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X