Droit Commercial

Modification des dates de prise en compte d’intempéries pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 16 décembre 2015 – NOR: INTE1523446A

Article 1

« Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les...

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