Social

Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

DÉCRET n°2015-86 du 30 janvier 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: AFSS1430153D

Publics concernés : assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles.
Objet : modification des conditions d’ouverture du droit aux...

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