Environnement

Modification des conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale

Arrêté du 6 février 2017
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 16 février 2017 – NOR: DEVL1702683A

Article 1

Au 1° du I de l’article 3 de l’arrêté du 19 février...

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