Administration

Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
• JO du 30 avril 2017 – NOR: PRMX1702105D

Publics concernés : magistrats et membres de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics.
Objet : modification de la partie réglementaire du code des...

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