Environnement

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n°2016-630 du 19 mai 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 21 mai 2016 – NOR: DEVP1510181D

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le régime de l’autorisation et étend le régime de l’enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage...

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