Fiscalité

Modification de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche au crédit d’impôt pour dépenses de recherche

DÉCRET n°2015-1412 du 4 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 06 novembre 2015 – NOR: FCPE1513745D

Publics concernés : entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui bénéficient du crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Objet : le présent décret vise à modifier la liste...

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