Urbanisme - aménagement

Modification de la délimitation des zones de sismicité du territoire français

DÉCRET n°2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie• JO du 08 janvier 2015 – NOR: DEVP1423625D

Publics concernés : préfets, collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage et professionnels de la conception et de la construction de bâtiments, de ponts, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation relevant du régime Seveso, de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, ...

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