Fiscalité Dématérialisation

Modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées

ARRÊTÉ du 10 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 17 avril 2015 – NOR: FCPE1504726A

Publics concernés : partenaires EDI.
Objet : modifier la convention type annexée à l’arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des...

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