Social

Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud’homie

Décret n°2016-1223 du 14 septembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 16 septembre 2016 – NOR: ETST1617080D

Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs ; membres du Conseil supérieur de la prud’homie.

Objet : modification de la composition du...

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