Urbanisme - aménagement

Modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme

Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 27 novembre 2016 – NOR: LHAL1622431D

Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : modification de diverses dispositions, résultant de la...

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