Fiscalité

Modification de diverses dispositions relatives aux aides à l’achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l’énergie

Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 03 janvier 2016 – NOR: DEVR1529559D

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; ...

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