Urbanisme - aménagement

Modification de certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 26 juillet 2015 – NOR: EINI1507351D

Publics concernés : collectivités territoriales (communes et intercommunalités), titulaires de fonds de commerces, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de certains terrains...

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