Droit Commercial

Modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016
• Ministère de la justice
• JO du 08 juin 2016 – NOR: JUSC1607696A

Cet arrêté est adopté en application de l’article 1er du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. L’huissier demande par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur de participer à la procédure ...

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