Social

Modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Arrêté du 23 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 29 décembre 2016 – NOR: ECFS1616883A

Publics concernés : personnes contrôlées :

– employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;

– travailleur indépendant ;

– personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Objet :...

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