Logement

Modèle de l’attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Arrêté du 31 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 12 avril 2016 – NOR: FCPT1605598A

Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance.
Objet : modalités...

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