Logement

Modèle de convention spécifique pour les logements ayant bénéficiés d’une subvention pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l’article R. 331-25-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 23 février 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 02 mars 2016 – NOR: LHAL1600505A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X