Logement

Modèle de convention spécifique pour les logements ayant bénéficiés d’une subvention pour le développement d’une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l’article R. 331-25-1 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 23 février 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 02 mars 2016 – NOR: LHAL1600505A

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