Logement

Modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Arrêté du 17 mai 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 27 mai 2016 – NOR: LHAL1609243A

Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement, maîtres d’œuvre, architectes et organismes de contrôle de travaux de construction, notaires, organismes délivrant des garanties financières d’achèvement.

Objet : modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation...

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