Logement

Modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Arrêté du 17 mai 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 27 mai 2016 – NOR: LHAL1609243A

Publics concernés : promoteurs, acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement, maîtres d’œuvre, architectes et organismes de contrôle de travaux de construction, notaires,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X