Social

Modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel

Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 18 décembre 2016 – NOR: ETST1629954D

Publics concernés : entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.

Objet : modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés...

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