Urbanisme - aménagement

Modalités et règles du financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France

Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 14 novembre 2017 – NOR: TREP1620977D

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par les travaux effectués à proximité des réseaux et par la sécurité des canalisations présentant des risques (exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrage de travaux, entreprises de travaux, organismes habilités pour la surveillance de la sécurité des réseaux, experts en matière de sécurité des réseaux).
Objet : guichet...

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