Social

Modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse

DÉCRET n°2015-284 du 11 mars 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 14 mars 2015 – NOR: AFSS1502799D

Ce décret ouvre la possibilité aux étudiants de demander, sous réserve du versement d’une cotisation, la prise en compte des périodes de stages en entreprise, éligibles à gratification, par le régime général de sécurité sociale.

Applicable à compter du 14...

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