Droit Commercial

Modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat et composition de ces chambres

Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 mai 2016 – NOR: EINI1605682D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l’artisanat et préfets).

Objet : dispositions relatives aux modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat et à leur composition.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie le régime électoral du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en tenant compte de...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X