Droit Commercial

Modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l’artisanat et composition de ces chambres

Décret n°2016-628 du 18 mai 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 20 mai 2016 – NOR: EINI1605682D

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l’artisanat et...

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