Fiscalité

Modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale

ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
• Ministère de l’intérieur
• JO du 22 novembre 2015 – NOR: INTS1513637A

Publics concernés : usagers de la route, services de l’Etat.
Objet : présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en...

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