Social

Modalités de versement, par l’employeur, des sommes destinées au financement du contrat d’assurance maladie complémentaire pour certains salariés en contrat court ou à temps très partiel

Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: AFSS1532054D

Publics concernés : salariés de droit privé ; entreprises.

Objet : modalités de versement, par l’employeur, des sommes destinées au financement du contrat d’assurance maladie complémentaire pour certains salariés en contrat court ou à temps très partiel ; détermination des catégories de salariés...

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