Administration

Modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: DEVL1523683D

Publics concernés : collectivité territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.

Objet : application de l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X