Administration

Modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 31 décembre 2015 – NOR: DEVL1523683D

Publics concernés : collectivité territoriales, établissements publics de coopération intercommunale.

Objet : application de l’article...

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