Social

Modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante

ARRÊTÉ du 1er juin 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 25 juin 2015 – NOR: AFSP1415173A

Publics concernés : professionnels réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Objet : définition des modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de ...

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