Droit Commercial

Modalités de transfert et de rattachement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
• Ministère de la justice
• JO du 26 juillet 2015 – NOR: JUSC1506750D

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et organismes en charge de tenir les registres ou répertoires auprès desquels les EIRL sont...

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