Administration

Modalités de télétransmission des documents budgétaires des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre

Décret n°2016-475 du 15 avril 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 17 avril 2016 – NOR: INTB1603397D

Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants, de métropole et d’outre-mer, collectivité territoriale de Guyane et...

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