Administration

Modalités de saisine de l’administration par voie électronique

Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
• JO du 22 octobre 2016 – NOR: PRMX1622071D

Publics concernés : public, administrations.
Objet : codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir...

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