Droit Commercial

Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France

DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 janvier 2015 – NOR: FCPE1420666D

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établis en France.
Objet : remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l’Union européenne ; transposition de l’article 369 undecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée...

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