Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

Arrêté du 18 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 10 janvier 2016 – NOR: FCPD1531320A

Publics concernés : le fournisseur d’électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d’électricité en France qui a lui-même produit l’électricité, ayant indûment acquitté la taxe ;...

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