Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1502971A

Publics concernés : le fournisseur d’électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d’électricité en France qui a lui-même produit l’électricité, qui ont indûment acquitté la taxe ; l’utilisateur final d’électricité qui a indûment supporté la...

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