Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1503322A

Publics concernés : les redevables de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou l’utilisateur final qui a...

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